Nouvelles obligations en matière de TUP et de dissolution volontaire

Nouvelles obligations en matière de TUP et de dissolution volontaire

1^er octobre 2024 entrée en vigueur du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024

Le 1^er octobre 20024 est la date de l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, ce décret contient des mesures importantes en matière de lutte contre la fraude. En effet, le texte rend obligatoires, d’une part, la publication de la dissolution donnant lieu à une transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production, d’autre part, d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.

1. L’obligation de publication des dissolutions donnant lieu à des TUP au BODACC

Le texte modifie l'article 8 du décret n°78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), afin de renforcer la publicité donnée à la procédure et l'information des créanciers.

1.Maintien de la double publication au SHAL et BODACC

Contrairement à ce qu’indique la notice du décret aux termes de laquelle « le texte modifie l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC et non plus au sein d’un journal d’annonces légales », l’annonce légale de dissolution par TUP n’est pas supprimée.

L’avis dans le SHAL figure toujours au rang des pièces justificatives à déposer pour la dissolution à la suite de la réunion des parts sociales en une seule main.

En effet, les articles 24 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 et R. 210-9 du code de commerce relatifs à l’obligation d’insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales n’ont pas été modifiés.

Ainsi, à compter du 1^er octobre prochain, un avis devra toujours être requis en application des articles 24 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 et R. 210-9 du code de commerce.

L’attestation de parution d’ailleurs figure bien dans la formalité (annexe IV de l’annexe 1-1 A. 123-45 code de commerce).

2.Modification du point de départ du délai d’opposition

L’article 1^er du décret 2024-751 modifie l’article 8 al.2 du décret du 3 juillet 1978, lequel traite uniquement du point de départ du délai d’opposition des créanciers : « Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

Pour les dossiers transmis à partir du 1^er octobre 2024 et pour lesquels aucune publicité dans un SHAL n’aurait été réalisée antérieurement à cette date, le délai d’opposition prévu à l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil court à compter de la parution au BODACC de la dissolution de la société déclarée au greffe.

Conformément à l’article R. 123-161 du code de commerce applicable aux avis de dissolution par transmission universelle de patrimoine, les avis sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante.

Les dispositions de l’article 1844-5 du code civil sont inchangées en ce qu’elles prévoient que les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de l’opération. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3.Contenu de l’avis au BODACC

Les mentions devant figurer dans l’avis BODACC de la dissolution par TUP sont précisés par l’article R. 123-159 du code de commerce.

Par ailleurs, dans son 2^ème alinéa, l’article R. 123-161 du code de commerce dispose que « Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Or, à ce jour, aucun arrêté en ce sens n’a été publié.

4.Date d’effet

Pour rappel, le décret n°2024-751 entre en vigueur le 1^er octobre 2024.

S’agissant de la dissolution par TUP, c’est la publication visée à l’article 1844-5 al.3 du code civil qui fait courir le délai d’opposition. Deux hypothèses sont alors envisageables :

- L’avis de dissolution est inséré au SHAL avant le 1^er octobre 2024 : dans ce cas, le délai d’opposition a commencé à courir quand bien même la demande d’inscription (sur le Guichet Unique, sur Infogreffe ou par dépôt au greffe en version papier) serait formulée à compter de cette date. Ce n’est donc pas l’avis au BODACC (postérieur 1^er octobre 2024) qui fera courir le délai d’opposition mais bien l’avis inséré dans un SHAL (antérieur au 1^eroctobre 2024).

- L’avis de dissolution est inséré au SHAL après le 1^er octobre 2024 : dans ce cas, ledit avis ne fera plus courir le délai d’opposition car, à compter du 1^er octobre 2024, ce dernier court désormais à compter de la date de publication de la dissolution faite au BODACC.

2. L’obligation de produire des attestations de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable

Le décret n°2024-751 du 8 juillet 2024 modifie également l'article 10 du même décret ainsi que l'article R. 237-7 du code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d'un juge.

À titre liminaire, il convient de rappeler que dans le cas d’une dissolution par TUP, ces attestations ne sont pas requises lors de la radiation de la société à l’issue de l’expiration du délai d’opposition de trente jours.

Par ailleurs, en cas d’absence de l’une ou l’autre de ces attestations, la formalité sera rejeté par le greffe, en laissant à la société la possibilité de régulariser sa situation sous 15 jours.

En effet, il est toujours possible de produire une attestation même pour les sociétés qui seraient dispensées de certaines obligations fiscales ou sociales (absence de salariés, par exemple).

1. Attestation de régularité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale

L’attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf ou le cas échéant par la MSA.

Elle mentionne :

• l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret ;
• que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.
• le nombre de salariés ;
• le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN.

Cette attestation peut être obtenue en la téléchargeant directement depuis le site de l’URSSAF.

Dans l’hypothèse où la société n’emploie pas de salarié : la délivrance d’une attestation de vigilance est possible, à condition que la société soit active et avec des DSN transmises à néant.

2.Attestation relative à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique.

L’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale.

Cette attestation peut être obtenue :

- Soit auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;

- Soit directement en ligne, dans l’espace professionnel de l’entreprise si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale).

3.Date d’effet

Afin de satisfaire à la nouvelle obligation de production d’attestations de régularité sociale et fiscale à jour, il convient de retenir la date de la déclaration électronique sur le Guichet unique ou sur Infogreffe ou du dépôt au greffe en version papier. En effet, les articles 10 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 et R. 237-7 du code de commerce sont relatifs aux actes déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés lors de la clôture de la liquidation, et la modification de la publicité est applicable à compter du 1^er octobre 2024.

En conclusion, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des actes à déposer et des pièces justificatives à produire :

Radiation suite à une liquidation amiable
Avant le 1er octobre 2024	A compter du 1er octobre 2024
Actes à déposer : - Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur ; - Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur	Actes à déposer : - Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur ; - Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur ; - Une attestation de régularité sociale à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable (celle mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) originale ou certifiée conforme par le liquidateur ; - Une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable (correspondant au certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique) originale ou certifiée conforme par le liquidateur.
Pièces justificatives : - Un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas la formalité lui-même ; - Une attestation de parution dans un SHAL	Pièces justificatives : - Un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas la formalité lui-même ; - Une attestation de parution dans un SHAL