Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Besançon"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de 300 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe.
Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur
(à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires
Requête à fin de désignation d'un contrôleur : 85,33 €
Requête en relevé de forclusion, récupération de bail, paiement provisionnel
(tarifs au 1er janvier 2024) : 85,33 €
Requête à fin de désignation d'un conciliateur (article L.611-4 du code de commerce)
Tarif : une provision de 300 € doit être jointe à la demande
Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc (article L.611-3 du code de commerce)
Tarif : une provision de 250 € doit être jointe à la demande.
Requêtes complémentaires
Veuillez contacter le service Prévention